Dons aux associations

La mise en place d’un partenariat entre un Producteur musical et une Association (création d’une chanson / identité musicale de l’association) peut se révéler être une opération commerciale intéressante mais encore faut-il que le contrat soit bien rédigé, en particulier sur le volet « remboursement des frais du producteur ». En l’espèce, l’opération s’étant révélée déficitaire pour le Producteur, ce dernier a tenté, sans y parvenir, de faire participer l’Association à ses pertes.

L’objet de la convention de Partenariat était de fixer les conditions selon lesquelles le Producteur s’engageait à reverser sous forme de dons à l’Association, une partie des bénéfices résultant de l’exploitation commerciale de la chanson.

Le producteur s’engageait à assumer seul la charge de la production et de l’exploitation commerciale de la Chanson et devait reverser à l’association 50% du bénéfice net réalisé.  En contrepartie, l’Association s’engageait à coopérer avec le Producteur, afin de servir au mieux les intérêts des deux Parties (présence aux négociations …).

Absence de participation aux pertes

Il ressortait du contrat que le montant de la donation devait être calculé en fonction du bénéfice net, soit après déduction des frais de production.  Il n’était pas prévu que l’association était tenue de rembourser ces frais à la société productrice en l’absence de bénéfices et la convention signée entre les parties ne prévoyait aucune garantie que les frais soient couverts par la commercialisation de la chanson.

[toggles class=”yourcustomclass”]

[toggle title=”Télécharger la Décision” class=”in”]

Télécharger 

[/toggle]

[toggle title=”Poser une Question”]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title=”Paramétrer une Alerte”]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title=”Commander un Casier judiciaire”]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).

[/toggle]

[acc_item title=”Reproduction”]

Copier ou transmettre ce contenu

[/toggle]

[toggle title=”Vous avez traité un dossier similaire?”]

Maître 

[/toggle]

[/toggles]