Délits de presse ou responsabilité de droit commun

Un syndicat qui exprime ses positions par encart publicitaire ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement des délits de presse et non sur la publicité trompeuse ou les pratiques commerciales déloyales.

La CEDH a précisé dans son arrêt Palomo Sanchez et autres c. Espagne du 12 septembre 2011 que la liberté d’expression syndicale se rattachait à la liberté d’expression. Et, la liberté d’expression ne peut être restreinte que par la loi du 29 juillet 1881 et par les autres textes spéciaux tels les articles 9 et 9-1 du code civil et non dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Dès lors qu’une publicité s’inscrit dans le nécessaire exercice par un syndicat de sa liberté d’expression syndicale et comporte une allégation ou imputation d’un fait diffamatoire au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le document publicitaire échappe à l’application de l’article 1382 du code civil.

En l’absence d’un acte dans la vie des affaires, d’une pratique commerciale, d’une publicité et de faits distincts détachables de l’exercice de sa liberté d’expression par le syndicat, les demandes de condamnation formulées sur la base du droit commun de la responsabilité doivent être rejetées.

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