ARRÊT N°

N° RG 23/00447

N° Portalis DBVI-V-B7H-PH2G

CR/DG

Décision déférée du 26 Janvier 2023

Juge de la mise en état de TOULOUSE

21/02940

Mme DURIN

[L] [W]

C/

[I] [O]

[E] [J] épouse [O]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me TRIBALAT

Me MALKA-SEBBAN

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE

Madame [L] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉS

Monsieur [I] [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [E] [J] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. ROUGER, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. ROUGER, président

A.M. ROBERT, conseiller

S. LECLERCQ, conseiller

Greffier, lors des débats : N.DIABY

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. ROUGER, président, et par N.DIABY, greffier de chambre

Par acte d’huissier du 2 juin 2021, Mme [L] [W] ainsi que sept autres copropriétaires ont introduit une action devant le tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son syndic la Sarl Agestis visant à obtenir la nullité de l’assemblée générale en date du 25 mars 2021 organisée sur convocation de la société Agestis dont ils contestent les pouvoirs.

Plusieurs autres copropriétaires, dont M. Et Mme [O], sont intervenus volontairement à l’instance.

Sur incident d’irrecevabilité de l’intervention volontaire initié par Mme [L] [W] le 23 novembre 2022, par ordonnance du 26 janvier 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a :

– déclaré recevables les interventions volontaires de M. [I] [O] et

Mme [E] [J] épouse [O] ;

– déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [W] de condamnation de

M. [I] [O] et Mme [E] [J] épouse [O] à une amende civile;

– condamné Mme [L] [W] à payer à M. [I] [O] et

Mme [E] [J] épouse [O] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [L] [W] aux dépens de l’incident.

Pour statuer ainsi le juge de la mise en état a retenu que l’intervention de M.[O], représentant du syndicat des copropriétaires, notamment afin de contester l’accusation portée dans la demande d’article 700 des demandeurs évoquant la connivence de la société Agestis avec le représentant du syndicat des copropriétaires pour altérer la réalité matérielle du contrat de syndic afin de prolonger unilatéralement la durée de son mandat, présentait un lien suffisant par rapport aux prétentions des requérants ; qu’en outre les époux [O] sont tous deux copropriétaires de la [Adresse 5] et qu’à ce titre ils ont intérêt, pour la conservation de leurs droits, à soutenir les prétentions du syndicat des copropriétaires.

Il a retenu par ailleurs qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de la mise en état de prononcer une amende civile en application de l’article 32-1 du code de procédure civile ni d’allouer à une partie des dommages et intérêts pour action abusive ce qui relevait de l’appréciation du juge du fond.

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Par acte électronique du 8 février 2023, Mme [W] a interjeté appel de l’ensemble des dispositions de cette décision, intimant uniquement les époux [O].

L’affaire a été instruite selon la procédure à bref délais..

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Le 16 mars 2023, M. [I] [O] et Mme [E] [J] épouse [O] ont déposé des conclusions d’incident devant le ‘conseiller de la mise en état’ aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire du rôle en raison de l’inexécution du jugement et de voir condamner l’appelante aux dépens de l’incident et à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 octobre 2023, le magistrat de la cour d’appel de Toulouse chargé de la mise en état a :

– constaté que la demande de radiation de l’affaire pour inexécution de l’ordonnance du 07 juillet 2022 rendue par le juge de la mise en état de Toulouse est devenue sans objet.

– réservé les dépens et frais irrépétibles qui seront jugés avec ceux de l’instance au fond.

– fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 19 mars 2023 à 14 heures.

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PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 mai 2023, Mme [L] [W], appelante, demande à la cour, au visa des articles 10 de la CESDH, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 32-1, 325 et suivants du code de procédure civile, de :

– la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

– infirmer l’ordonnance dont appel en ce qu’elle :

* déclare recevables les interventions volontaires de Monsieur [I] [O] et Madame [E] [J] épouse [O] ;

* déclare irrecevable la demande de Madame [L] [W] de condamnation de Monsieur [I] [O] et Madame [E] [J] épouse [O] à une amende civile ;

* condamne Madame [L] [W] à payer à [I] [O] et Madame [E] [J] épouse [O] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* condamne Madame [L] [W] aux dépens de l’incident

Et statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable l’intervention volontaire des époux [O] tant à titre principal qu’à titre accessoire,

– condamner les époux [O] à la somme de 10 000 euros d’amende civile pour leur action dilatoire,

– condamner les époux [O] aux entiers dépens outre la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions l’appelante expose que dans leurs conclusions d’intervention volontaire les époux [O] sollicitent sa condamnation à la somme de 10.000 € de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, se plaignant d’une lettre envoyée par Mme [W] le 25 mai 2021 dont ils estiment qu’elle porterait atteinte à leur honneur ou à leur considération, à l’intégrité, l’honnêteté et la probité de M.[O], toutes notions se confondant avec l’honneur ou la considération protégés par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Elle en déduit que ces éléments démontrent que la faute qui lui est reprochée s’assimile à une imputation diffamatoire relevant du régime de responsabilité institué par la loi du 29 juillet 1881, de sorte que, au visa des articles 122 et 329 du code de procédure civile et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, elle soutient que la prétention tendant à la réparation du préjudice moral du fait d’une imputation diffamatoire datée du 25 mai 2021 formée par voie d’intervention volontaire par conclusions du 27 juin 2022, soit plus d’un an après les propos reprochés, est prescrite, privant ainsi les époux [O] du droit d’agir et rendant irrecevable leur intervention à titre principal.

Au surplus, elle soutient que cette intervention principale est irrecevable en l’absence de lien suffisant avec les prétentions originaires des parties, la demande principale et unique formalisée par l’acte introductif d’instance et les dernières conclusions des copropriétaires tendant uniquement à l’annulation de l’assemblée générale du 25 mars 2021, la lettre incriminée du 25 mai 2021 n’ayant pas été versée au débat dans le cadre de la procédure principale, l’intervention des époux [O] étant au demeurant exclusivement tournée contre Mme [W].

Elle soutient par ailleurs l’irrecevabilité de l’intervention volontaire des époux [O] à titre accessoire , ces derniers ne formalisant une prétention qu’à leur profit sans conclure au débouté de la demande en nullité des copropriétaires requérants, le litige principal intéressant la collectivité des copropriétaires représentés par le syndicat des copropriétaires sans pouvoir concerner tel ou tel copropriétaire en particulier, les époux [O] n’agissant pas en qualité de copropriétaires, et le syndicat des copropriétaires ne sollicitant la réparation d’aucun préjudice collectif.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2023,

M. [I] [O] et Mme [E] [J] épouse [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 329 et suivants, 564 du code de procédure civile, de :

– confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions.

– condamner Madame [L] [W] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Les intimés soutiennent au visa de l’article 564 du code de procédure civile que la prétention de Mme [W] selon laquelle leur intervention volontaire emportant action en diffamation serait irrecevable car prescrite est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel. Relevant qu’en toute hypothèse les diffamations ne sont punissables que lorsqu’elles ont été commises par les moyens de publicité prévus à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 alors que la correspondance invoquée était totalement confidentielle puisque adressée uniquement à M.[O], ils estiment que leur action n’est nullement une action en diffamation. Ils soutiennent que leur intervention a pour objet de soutenir les prétentions du syndicat des copropriétaires en contestant les allégations de Mme [D], s’inscrivant en conséquence dans le cadre du litige faisant l’objet de l’action principale actuellement pendante devant le tribunal judiciaire, le fait qu’ils sollicitent en outre l’indemnisation de leur préjudice moral sur le fondement de l’article 1240 du code civil ne transformant pas pour autant leur action en action en diffamation.

S’agissant du lien de rattachement aux demandes des parties originaires, que leur intervention soit principale ou accessoire, ils relèvent que la caractérisation de ce lien suffisant n’implique pas une identité des demandes et que si l’action collective appartient au seul syndicat des copropriétaires, cela ne dépouille pas pour autant un copropriétaire de tout recours à l’égard de l’auteur d’une atteinte aux intérêts collectifs, soutenant qu’en leur qualité de copropriétaires ils sont bien fondés à intervenir volontairement à titre accessoire pour soutenir l’argumentation du syndicat des copropriétaires quant à la régularité de l’assemblée générale contestée et ce d’autant plus que M.[O] était président du conseil syndical, relevant en outre que plusieurs copropriétaires sont quant à eux intervenus volontairement pour soutenir l’action des demandeurs. Ils soutiennent que leur intervention volontaire a pour objet de solliciter à titre accessoire le rejet des demandes des copropriétaires demandeurs et que les faits reprochés à Mme [W] se sont précisément produits à l’occasion de l’assemblée litigieuse, à l’occasion des échanges relatifs à la demande de nullité de cette assemblée générale, Mme [W] ayant prétendu que M.[O] aurait établi un faux contrat de syndic et ayant déposé une plainte pénale le 3 juillet 2021, dans laquelle elle met en cause le signataire du contrat de syndic du 19 décembre 2019, à savoir M.[I] [O].

Ils relèvent qu’ils sont par ailleurs personnellement mis en cause comme ne payant pas régulièrement leurs charges de copropriété, étant nommément désignés à ce titre dans les conclusions des demandeurs, tous agissements dont ils estiment qu’ils constituent une faute à l’origine de leur préjudice.

L’affaire a été examinée à l’audience du 19 mars 2024.

Selon les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, n’étant recevable à ce titre que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. Elle est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, étant recevable à ce titre si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. En application de l’article 325 du même code, l’intervention qu’elle soit principale ou accessoire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, il ressort des pièces produites au débat que par acte du 2 juin 2021 un certain nombre de copropriétaires, dont Mme [W], ont assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représentée par son syndic la société Agestis aux fins de voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2021, soutenant que la copropriété serait dépourvue de syndic depuis le 31 décembre 2020 ainsi que de conseil syndical, l’assemblée générale du 21 janvier 2021 destinée notamment à renouveler le mandat de la société Agestis qui serait arrivé à expiration le 31 décembre 2020 n’ayant pas réuni les majorités suffisantes pour que la société Agestis et les membres du conseil syndical puissent être reconduits dans leurs fonctions respectives, et reprochant à la société Agestis de s’être maintenue de manière forcée dans ses fonctions, d’avoir, sans pouvoir, convoqué les copropriétaires à une nouvelle assemblée générale le 25 mars 2021 et indiquant en page 5 de l’assignation que ‘il semblerait que la société Agestis, de connivence avec le représentant du syndicat des copropriétaires, ait altéré la réalité matérielle du contrat de syndic en date du 19 décembre 2019 pour justifier son maintien en qualité de syndic’, invoquant une seconde fois en page 8 une ‘manipulation’ de ce contrat s’agissant des dates de ‘connivence avec le représentant du syndicat des copropriétaires ‘ avec constat d’huissier à l’appui, pour soutenir l’absence de qualité du syndic à convoquer l’assemblée générale du 25 mars 2021 et solliciter l’octroi d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La sincérité du mandat confié à la société Agestis en exécution de l’assemblée générale du 17 décembre 2019 quant à sa date d’expiration se trouve donc au coeur de la contestation des copropriétaires demandeurs.

Les époux [O] ont notifié devant le tribunal judiciaire le 27 juin 2022 des conclusions portant intervention volontaire , sollicitant la condamnation de Mme [W] à leur verser 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral outre une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, soutenant que les copropriétaires demandeurs à l’action principale, dont notamment Mme [D], avaient mis en doute la probité de M.[O], l’accusant notamment d’avoir commis un faux et que n’ayant pas supporté ces accusations ils avaient mis en vente leur appartement et résidaient dès que possible dans leur résidence secondaire dans la région de Cahors, et invoquant un préjudice lié aux manoeuvres de certains demandeurs à l’occasion du litige principal, sollicitant indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

S’appuyant notamment sur des attestations, ils reprochaient des agressions verbales et des accusations de la part de Mme [W] lors de l’assemblée générale de 2019 ayant donné mandat à la société Agestis s’agissant de la position de M.[O] en tant que président du conseil syndical à l’égard du syndic en exercice, la remise en cause devant ladite assemblée générale de la probité et du travail de M.[O] au sein du conseil syndical, ainsi que la réception par M.[O] d’une lettre recommandée adressée par Mme [W] le 25 mai 2021, qu’ils produisaient aussi, suggérant que le contrat de syndic du 19 novembre 2019 qu’il avait signé avait été grossièrement et manuellement surchargé pour couvrir la période du 1er janvier 2020 au 30/06/2021, reprochant un ‘tripatouillage’ qualifié de faux en écriture alors que M.[O] était mandaté pour représenter le syndicat des copropriétaires, et lui demandant ses observations à ce propos. Les époux [O] soutenaient qu’ils avaient été extrèmement affectés par ces accusations étant par ailleurs âgés et Mme [O] subissant des problèmes de santé graves, et qu’ils avaient dû s’éloigner le plus possible de la résidence alors qu’ils s’étaient toujours beaucoup investis dans la copropriété.

Cette intervention volontaire ne peut qu’être qualifiée de principale dans la mesure où les époux [O], qu’ils soient bien ou mal fondés, revendiquent des fautes à l’égard particulièrement d’une des copropriétaires en demande, en l’espèce Madame [W], dans le cadre de la contestation principale relative au mandat de la société Agestis et à la validité de l’assemblée générale du 25 mars 2021 soumise au tribunal judiciaire, dont ils prétendent qu’elles leur ont occasionné un préjudice moral, formalisant ainsi une prétention strictement personnelle à leur profit.

Les imputations diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et visant le seul destinataire de la lettre qui les contient, telles qu’en l’espèce, ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. En l’espèce, la lettre évoquée par les époux [O] à l’appui de leur intervention, entre autres reproches, est un courrier strictement privé adressé personnellement à M.[O] par Mme [W] en recommandé avec accusé de réception, dans des conditions strictement confidentielles entre l’auteur-expéditeur et son destinataire, ne pouvant en aucune hypothèse relever de la diffamation. Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 n’ont donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce de sorte que la prescription spécifique de l’article 65 de ladite loi, telle qu’opposée à titre de moyen de défense par Mme [W] pour soutenir le défaut de droit d’agir des intervenants volontaires, ne peut concerner l’action en responsabilité délictuelle objet de ladite intervention laquelle n’est atteinte par aucune prescription.

M. Et Mme [O] ont donc qualité et droit d’agir en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code code civil.

Leur intervention volontaire se rattache en outre par un lien suffisant à l’action principale en contestation de l’assemblée générale du 25 mars 2021 telle qu’engagée par les copropriétaires demandeurs dans la mesure où cette contestation se fonde sur une absence de pouvoir du syndic en raison d’un mandat soutenu comme arrivé à échéance au 31décembre 2020 et non régulièrement renouvelé, alors que celui produit et invoqué par la société Agestis aurait été selon les mêmes demandeurs non seulement non conforme à la délibération de l’assemblée générale du 19 décembre 2019, mais aussi altéré et surchargé quant aux dates. Or le contrat de syndic litigieux, portant le n° de mandat 3451, produit par M.[O] dans le cadre des conclusions d’intervention volontaire, a été signé, en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires en exécution de la décision de l’assemblée générale du 17 décembre 2019, par M.[O] lui-même qui se trouve en conséquence directement concerné, tant à titre personnel qu’en qualité d’ancien représentant du syndicat des copropriétaires par la contestation de la sincérité et de la validité dudit mandat, tout comme son épouse, copropriétaire avec son époux, se trouve directement concernée par les allégations de malversation(s) à l’occasion de la signature de ce mandat par son époux telles que soutenues par les demandeurs à l’action principale et les conséquences préjudiciables qu’elle prétend en subir.

La décision du premier juge doit en conséquence être confirmée quant à la recevabilité de l’intervention volontaire de M. [I] [O] et de Mme [E] [J] épouse [O].

Si toute partie à un litige a qualité pour solliciter la condamnation de l’adversaire à des dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la mise en oeuvre de l’article 32-1 s’agissant du prononcé d’une amende civile relève de l’initiative de la seule juridiction, quelle qu’elle soit, les parties, qui ne peuvent profiter d’une telle amende, n’ayant quant à elles aucun intérêt au prononcé d’une telle amende à l’encontre de l’adversaire. La décision entreprise doit être confirmée en ce que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de Mme [L] [W] tendant au prononcé d’une amende civile.

Partie succombante à l’incident, Mme [W] supportera les dépens de l’incident de mise en état tant en première instance, ainsi que décidé par le premier juge, qu’en stade d’appel.

Elle se trouve redevable d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance, telle qu’arbitrée justement par le premier juge, qu’en appel dans les conditions définies au dispositif de la présente décision, sans pouvoir elle-même prétendre à l’application de ce texte à son profit..

La Cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

Condamne Mme [L] [W] aux dépens de l’incident en stade d’appel ainsi qu’à payer à M. [I] [O] et Mme [E] [J] épouse [O] pris ensemble une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel

Déboute Mme [L] [W] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

N. DIABY C. ROUGER

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