Est considéré comme “contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie” tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de certificats d’économies d’énergie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat.