Qu’est-ce qu’une décision judiciaire ou administrative ?

Une décision judiciaire ou administrative est un acte par lequel une autorité compétente, telle qu’un juge ou une administration, statue sur une question de droit ou de fait. Elle peut prendre la forme d’un jugement, d’un arrêt, d’une ordonnance ou d’une décision administrative.

Quels sont les articles du Code de procédure civile relatifs aux décisions judiciaires ?

Les articles du Code de procédure civile relatifs aux décisions judiciaires incluent notamment les articles 12 à 22. Ces articles définissent les principes généraux de la procédure, les compétences des juridictions et les modalités de prise de décision.

Quels sont les articles du Code de justice administrative relatifs aux décisions administratives ?

Les articles du Code de justice administrative relatifs aux décisions administratives incluent les articles L. 1 à L. 9. Ces articles précisent les compétences des juridictions administratives et les procédures à suivre pour rendre une décision.

Quels sont les motifs légaux pour une décision judiciaire ?

Les motifs légaux pour une décision judiciaire sont définis par les articles 455 et suivants du Code de procédure civile. Ils incluent les raisons de fait et de droit qui justifient la décision prise par le juge.

Quels sont les motifs légaux pour une décision administrative ?

Les motifs légaux pour une décision administrative sont définis par les articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. Ils incluent les raisons de fait et de droit qui justifient la décision prise par l’administration.

Comment contester une décision judiciaire ?

Pour contester une décision judiciaire, il est possible de faire appel ou de former un pourvoi en cassation. Les articles 542 et suivants du Code de procédure civile détaillent les procédures d’appel et de pourvoi.

Comment contester une décision administrative ?

Pour contester une décision administrative, il est possible de former un recours pour excès de pouvoir ou un recours de pleine juridiction. Les articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative précisent les modalités de ces recours.

Quels sont les délais pour contester une décision judiciaire ?

Les délais pour contester une décision judiciaire varient selon le type de recours. En général, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification de la décision, comme précisé dans l’article 538 du Code de procédure civile.

Quels sont les délais pour contester une décision administrative ?

Les délais pour contester une décision administrative sont généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision, comme indiqué dans l’article R. 421-1 du Code de justice administrative.

Quels sont les effets d’une décision judiciaire ou administrative ?

Les effets d’une décision judiciaire ou administrative peuvent inclure l’exécution forcée, la modification des droits et obligations des parties, et la création de précédents juridiques. Les articles L. 111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution détaillent les modalités d’exécution des décisions judiciaires.