Qu’est-ce que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ?

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) est un organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales. Ces cotisations financent la sécurité sociale et les allocations familiales. L’URSSAF joue un rôle crucial dans le système de protection sociale en France.

Quels sont les articles du Code de la sécurité sociale relatifs à l’URSSAF ?

Les articles L.213-1 à L.213-3 du Code de la sécurité sociale définissent les missions et le fonctionnement de l’URSSAF. Ces articles précisent les obligations des employeurs et des travailleurs indépendants en matière de cotisations sociales.

Comment l’URSSAF calcule-t-elle les cotisations sociales ?

L’URSSAF calcule les cotisations sociales en fonction des rémunérations versées aux salariés. Les articles R.242-1 à R.242-5 du Code de la sécurité sociale détaillent les modalités de calcul et les taux applicables. Les employeurs doivent déclarer les salaires et verser les cotisations correspondantes.

Quelles sont les sanctions en cas de non-paiement des cotisations à l’URSSAF ?

En cas de non-paiement des cotisations sociales, l’URSSAF peut appliquer des majorations de retard et des pénalités. Les articles L.244-1 à L.244-4 du Code de la sécurité sociale précisent les sanctions encourues. Les employeurs peuvent également faire l’objet de poursuites judiciaires.

Comment contester un redressement de l’URSSAF ?

Pour contester un redressement de l’URSSAF, il est possible de saisir la Commission de recours amiable (CRA). Les articles R.142-1 à R.142-3 du Code de la sécurité sociale décrivent la procédure à suivre. En cas de désaccord, un recours devant le tribunal judiciaire est possible.

Quels sont les délais de prescription pour les cotisations sociales ?

Les délais de prescription pour les cotisations sociales sont fixés à trois ans. Les articles L.244-3 et L.244-4 du Code de la sécurité sociale précisent ces délais. En cas de fraude ou de dissimulation, la prescription peut être portée à cinq ans.

Quelles sont les obligations déclaratives des employeurs envers l’URSSAF ?

Les employeurs doivent effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de l’URSSAF. Les articles R.243-6 à R.243-8 du Code de la sécurité sociale détaillent les obligations déclaratives. Ces déclarations permettent de calculer et de verser les cotisations sociales dues.

Comment l’URSSAF contrôle-t-elle les entreprises ?

L’URSSAF effectue des contrôles pour vérifier la conformité des déclarations et des paiements des cotisations sociales. Les articles L.243-7 à L.243-9 du Code de la sécurité sociale encadrent ces contrôles. Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent demander des documents et effectuer des visites sur place.

Quelles sont les aides de l’URSSAF pour les entreprises en difficulté ?

L’URSSAF propose des aides aux entreprises en difficulté, comme des délais de paiement ou des remises de majorations. Les articles L.243-6-1 et R.243-20 du Code de la sécurité sociale prévoient ces dispositifs. Les employeurs doivent justifier de leur situation financière pour en bénéficier.

Comment l’URSSAF soutient-elle les travailleurs indépendants ?

L’URSSAF accompagne les travailleurs indépendants en matière de cotisations sociales. Les articles L.613-1 à L.613-5 du Code de la sécurité sociale définissent les obligations des indépendants. L’URSSAF propose également des services d’information et de conseil pour les aider à gérer leurs cotisations.