Règlement collectif de marque

Les membres du MEDEF ne peuvent utiliser librement la marque MEDEF. Le règlement intérieur du MEDEF comporte une annexe relative au « règlement d’usage du nom MEDEF » stipulant que l’organisation territoriale adhérente respecte la charte graphique arrêtée par le MEDEF et n’y ajoute pas d’autres termes ou logos sauf autorisation expresse préalable et qu’en cas d’atteinte portée à ces signes « seul le MEDEF décide s’il y a lieu ou non d’agir ».

Il en ressort clairement qu’un membre n’est pas en droit de déposer des marques comportant l’acronyme « MEDEF » dont l’utilisation est régie par le règlement collectif de la marque. Le fait d’adopter la dénomination de « Mouvement des entreprises de Seine Saint-Denis » ou « mouvement des entreprises 93 » -qui est la présentation graphique du MEDEF sur son site- constitue des actes de contrefaçon des marques premières « mouvement des entreprises » et « mouvement des entreprises de France » dont ces appellations ne se distinguent que par une référence géographique ne permettant pas au public pertinent d’identifier l’origine des produits et services respectivement offerts par chacune des organisations en cause.

Ce risque de confusion est par ailleurs aggravé par la notoriété de la marque première « Mouvement des Entreprises de France » et par le fait que les organisations affiliées au MEDEF national ont, précisément, vocation à utiliser les signes pour y adjoindre une identification les rattachant à une région.

Atteinte à la dénomination sociale du MEDEF

Le signe MEDEF est également protégé à titre de dénomination sociale. Ce signe distinctif ne constituant pas un droit de propriété intellectuelle, il n’est susceptible d’être protégé que sur le fondement de l’article 1382 du code civil si les utilisations litigieuses peuvent s’analyser comme des actes de concurrence déloyale. Dans cette affaire, l’atteinte à la dénomination sociale « Mouvement des entreprises de France-MEDEF » était aussi caractérisées et constitutives d’actes de concurrence déloyal.