3 ans pour agir

Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. Cette action en contrefaçon se prescrit par trois ans.

Affaire du Figaro

En l’espèce, l’action en contrefaçon initiée par la Société du Figaro a été déclarée recevable à agir en contrefaçon de sa marque « Jour de France » contre la Société Entreprendre. L’action en contrefaçon était prescrite concernant la publication de la même marque à l’INPI mais non prescrite concernant l’exploitation de cette marque par le déposant fautif. En effet, en matière d’exploitation, la contrefaçon s’analyse en un délit continu et le point de départ de la prescription se trouve reporté à la date de chaque acte d’exploitation argué de contrefaçon.