Les investigations menées par la brigade interdépartementale d’enquêtes de concurrence (BIEC) de Paris au cours des années 2021 et 2022 ont révélé une collusion entre plusieurs entreprises sollicitant des contrats de services de sécurité privée en Ile-de-France.

Externalisation des réponses aux appels d’offres

Ces entreprises avaient externalisé leurs efforts de prospection et la préparation des réponses aux consultations publiques à un prestataire unique.

Ce dernier, impliqué directement dans la stratégie de réponse aux appels d’offres, manipulait les offres, parfois en s’inspirant de celles des concurrents, ou même en les soumettant sans en informer ses clients.

Les entreprises concernées, bien qu’informées de ces agissements, n’ont pas contesté cette pratique ni le contrat les liant au prestataire.

L’enquête a également révélé que le prestataire occupait des postes de responsabilité au sein de certaines entreprises clientes, participant à des négociations après le dépôt des offres sans en informer l’acheteur public.

L’article L.420-1 du Code de commerce

Ces pratiques, qui induisent en erreur l’acheteur quant à la réalité de la concurrence, violent l’article L.420-1 du Code de commerce. En conséquence, la DGCCRF a ordonné aux entreprises clientes de préparer dorénavant leurs propositions de manière autonome. Elle a aussi exigé du prestataire qu’il se limite à déposer les offres sans les consulter et qu’il évite toute collaboration avec des entreprises où il occupe un rôle.

Les mesures correctives ont été acceptées par les entreprises impliquées entre juin et juillet 2023. Étant donné la taille modeste des opérateurs et de manière exceptionnelle, aucune amende transactionnelle n’a été appliquée.

Importance de l’Indépendance des Offres dans les Appels d’Offres Publics

L’intégrité des offres soumises en réponse à des appels d’offres publics est essentielle pour préserver une concurrence équitable. Selon le droit de la commande publique, une entité qui soumet des plis pour plusieurs candidats ne doit pas accéder au contenu des offres, et un document d’habilitation doit être fourni avec chaque offre.

En matière de concurrence, échanger des informations sensibles entre candidats est illégal, car cela fausse le déroulement des appels d’offres et trompe l’acheteur sur la nature réelle de la concurrence.

Les décisions de la cour d’appel de Paris soulignent que toute préconnaissance des actions des concurrents diminue l’incertitude nécessaire pour stimuler une concurrence effective, essentielle pour que les acheteurs publics bénéficient des meilleures offres possibles.

Cadre Légal et Juridique

Les articles pertinents du Code de la commande publique et les décisions judiciaires précisent que les participants à un appel d’offres doivent nécessairement préparer leurs offres de manière indépendante, garantissant ainsi l’équité et la transparence des procédures d’attribution des marchés publics.