L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.

La prescription quinquennale

C’est donc la prescription quinquennale de droit commun qui s’applique et qui court à compter de la date à laquelle la relation contractuelle, dont la qualification est contestée, a cessé. (Cass. soc. 11 mai 2022 n°20-14.421 et n°20-18.084).

Action recevable

Il en résulte en l’espèce que l’action du collaborateur (journaliste) qui a saisi d’une demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail le conseil de prud’hommes de Limoges le 27 novembre 2017 – est recevable quelle que soit la date de fin de contrat envisagée.

La Prescription Quinquennale de Droit Commun : Ce que Vous Devez Savoir

La prescription est un principe juridique fondamental visant à garantir la sécurité juridique et la stabilité des relations sociales.

En droit français, la prescription quinquennale de droit commun est l’un des délais de prescription les plus couramment utilisés.

Qu’est-ce que la Prescription Quinquennale de Droit Commun ?

L’article du Code civil français applicable à la prescription quinquennale de droit commun est l’article 2224 :

“Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.”

Cet article établit le principe de la prescription quinquennale pour les actions personnelles ou mobilières, précisant que le délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

La prescription quinquennale est donc le délai au terme duquel une action en justice devient irrecevable. Cela signifie qu’une fois ce délai écoulé, le créancier perd son droit d’agir en justice pour réclamer l’exécution d’une obligation ou pour faire valoir un droit.

Domaines d’Application

La prescription quinquennale de droit commun s’applique à un large éventail de domaines juridiques, notamment :

1. Droit des Contrats : En matière contractuelle, les actions en paiement d’une dette ou en exécution d’une obligation sont généralement soumises à un délai de prescription quinquennal.
2. Droit de la Responsabilité : Les actions en réparation des dommages causés par un tiers, comme les accidents de la circulation ou les dommages résultant d’un contrat, sont également soumises à ce délai de prescription.
3. Droit du Travail : Les litiges liés aux relations de travail, tels que les salaires impayés ou les licenciements abusifs, peuvent être soumis à la prescription quinquennale.
4. Droit de la Consommation : Les actions en réparation des préjudices subis par les consommateurs, comme les vices cachés ou les pratiques commerciales trompeuses, peuvent être soumises à ce délai de prescription.
5. Droit de la Propriété : Les actions en revendication de propriété ou en reconnaissance de droits réels immobiliers sont généralement soumises à la prescription quinquennale.

Calcul du Délai de Prescription

Le délai de prescription quinquennale commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Cependant, certaines circonstances peuvent suspendre ou interrompre ce délai, telles que la survenance d’un événement particulier ou la mise en œuvre de certaines procédures légales.

Importance de la Prescription Quinquennale

La prescription quinquennale joue un rôle déterminant :

• Protection des Intérêts : Elle permet de protéger les débiteurs contre des actions en justice tardives et imprévisibles, en leur donnant une certaine certitude quant à leurs obligations financières.
• Stabilité des Relations Juridiques : En fixant un délai au-delà duquel les droits ne peuvent plus être contestés, elle contribue à la stabilité et à la sécurité des relations contractuelles et sociales.
• Favorisation de la Résolution Rapide des Litiges : Elle incite les parties à agir rapidement pour faire valoir leurs droits, ce qui favorise la résolution rapide et efficace des litiges.