Conditions de validité

Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits sociaux est subordonnée à la condition que cette clause soit limitée dans le temps et dans l’espace et qu’elle soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, au regard de l’objet du contrat. En l’espèce, la durée de l’interdiction ne paraissait pas excessive au regard du prix de cession des droits sociaux (580 000 euros) et de la nécessité pour le cessionnaire de ne pas être concurrencé par le cédant qui bénéficiait d’une expérience et d’un réseau commercial performant dans les domaines d’activités des sociétés cédées, qu’il contrôlait et animait depuis leur création. La clause de non-concurrence répondait bien à l’exigence de proportionnalité.