Actes interruptifs de prescription

En matière de diffamation non publique, la signification de l’acte introductif d’instance et son placement au greffe du tribunal constituent bien des actes interruptifs de prescription, il en va de même des conclusions régulièrement signifiées par le demandeur, ou de la communication de ses pièces à condition que la date de cette communication puisse être justifiée.

Conférence de la mise en état

En revanche les conférences de mise en état n’ont pas, en elle-même, un tel effet interruptif à moins qu’à l’occasion d’une telle conférence le demandeur ne manifeste par un acte de procédure son intention de poursuivre l’instance.