Marchand de Biens : décision du 26 octobre 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/06796

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Marchand de Biens : décision du 26 octobre 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/06796
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL ACCEPTE

N° RG 19/06796 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OLPH

APPELANTE :

SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

SARL DG HOLIDAYS SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°523 822 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE en date du 02 SEPTEMBRE 2019 ;

Vu l’appel de cette décision interjeté par SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY prise en la personne de son représentant légal le 11 Octobre 2019 ;

Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 12 octobre 2023 ;

Attendu que l’intimé a déclaré accepter ce désistement en date du 19 octobre 2023.

En l’état du désistement, la conférence du 14 décembre 2023 est déprogrammée.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

DISONS que l’appelant qui s’est désisté sera tenu de payer les frais de l’instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

 


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