Contrat d’Interprétation Voix à Télécharger

Description

OBJET DU CONTRAT D’INTERPRÉTATION VOIX

Ce modèle de Contrat de Cession d’Interprétation Voix est réservé aux artistes-interprètes ou lecteurs de textes assurant une prestation de lecture enregistrée d’une oeuvre (roman, conte pour enfants etc). Ce contrat stipule la cession des droits de l’intervenant à titre payant ou gratuit selon l’option sélectionnée.

Il s’agit de la narration et/ou la lecture d’un texte et/ou de commentaires pour sonoriser un programme audiovisuel ou radiophonique  (documentaire, publicité  …). Attention : la voix off n’est ni une prestation de postsynchronisation (l’artiste-interprète voix off n’étant pas l’artiste interprète à l’écran), ni une prestation de doublage (l’artiste-interprète voix off ne cherchant pas à interpréter vocalement le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un artiste-interprète à l’écran).

STATUT JURIDIQUE DES INTERPRÉTATIONS VOIX

Les prestations de voixne doivent pas être confondues avec :  i) Une prestation de postsynchronisation qui est le travail consistant pour un Artiste Interprète à enregistrer ou réenregistrer, dans la langue de la version originale, et en français si la version originale n’est pas en français, pendant la phase de postproduction et avant l’établissement du prêt à diffuser, le texte du rôle qu’il a lui-même interprété à l’image ; ii) Une prestation de doublage qui est le travail consistant pour un Artiste interprète à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un rôle qu’il n’a pas lui-même interprété à l’image afin de rendre au personnage, son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur).

Selon la contribution originale de la personne auteur de l’interprétation voix, l’intervenant peut être qualifié d’artiste interprète ou d’artiste de complément.  Si la voix off est uniquement en charge de la narration d’un texte ou de commentaires ne nécessitant aucun jeu d’interprétation, il est qualifié d’artiste de complément (la 7^ème catégorie d’artistes du spectacle visée par l’article L7121-2 du Code du travail). A ce titre, il ne dispose pas du statut d’artiste interprète. L’artiste de complément ne dispose d’aucune autre rémunération que son salaire.

Si la voix est en charge de la narration d’un texte ou de commentaires nécessitant un réel jeu de comédien voix et/ou d’interprétation, il dispose du statut d’artiste interprète ou d’artiste du spectacle. A ce titre, l’artiste dispose, en sus de son salaire rémunérant sa présence en studio, d’une rémunération complémentaire au titre de ses droits voisins (exploitation de sa prestation hors de sa présence).

Pour chaque situation, il conviendra donc d‘analyser la prestation du salarié pour déterminer s’il est i) artiste interprète, ce qui suppose un véritable jeu d’acteur et qu’il soit difficilement substituable ou ii) artiste de complément. Ce dernier est défini par les usages et la jurisprudence (CA de  Versailles,  9 avril 1998) comme celui qui joue un rôle secondaire, qui est « interchangeable » et le plus souvent non identifiable ; sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, à la différence de l’artiste interprète. La distinction est importante : l’artiste interprète perçoit une rémunération au titre de sa présence sur le tournage / dans le studio  (le « cachet ») à laquelle s’ajoute un complément au titre de la diffusion de l’oeuvre  (droits voisins). Cette rémunération complémentaire doit être indépendante du salaire forfaitaire.

Pour information, l’article L7121-2 du Code du travail pose une liste d’intervenants considérés comme des artistes du spectacle mais cette liste n’est pas exhaustive (parmi eux : l’artiste de complément, l’artiste lyrique ; l’artiste dramatique ; l’artiste chorégraphique ; l’artiste de variétés …).   A titre d’exemple, dans une affaire devenue célèbre (Affaire « Uncle Ben », CA de Versailles, 15^ème ch., 9/10/2008, RG N° 06/03959), les juges ont considéré que la simple phrase « c’est toujours un succès », prononcée par la voix du personnage « Uncle  Ben » est insuffisante a emporter des droits voisins (artiste interprète). La voix off ne disposait pas d’une notoriété telle qu’elle aurait été reconnue par le grand public. Le salarié avait le statut d’artiste de complément, l’artiste ayant été engagé en raison du timbre de sa voix (peu important la qualification de comédien donnée par les Parties). Donc une belle voix certes, mais pas d’interprétation personnelle.

PRESTATION DE SERVICE OU CONTRAT DE TRAVAIL DE VOIX

Une personne physique peut proposer ses services de Voix en s’inscrivant au registre du commerce. Pour les autres situations, la présomption de l’article L7121-3 du Code du travail joue pleinement pour les intervenants de voix : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

TAUX DE COTISATION DE LA VOIX

Pour l’URSSAF, l’activité d’artiste du spectacle suppose que l’intéressé se livre par la voix à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle.

Même au titre de leurs interventions ponctuelles, les artistes sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général. Concernant le taux réduit de cotisation (70% du taux applicable aux salariés, soit un  abattement de 30%), il résulte de la jurisprudence (CA de  Versailles, 5ème chambre, 15 avril 2010, N° de RG: 08/02596) que les artistes qui n’effectuent pas, en plus de leur rôle, une prestation artistique, ne peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail. Les cotisations bénéficient d’un régime de faveur dès lors qu’aux termes de l’arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations dues pour les artistes du spectacle visés à l’article L.311-3-15 du code de la sécurité sociale sont calculées par chaque employeur à raison de 70 % des taux du régime général des salariés. Le jeu de scène impliquant une interprétation personnelle n’est pas apprécié selon la formation d’acteur suivie ni selon l’évolution de carrière. Seule doit être analysée la prestation effectuée par le salarié.  Il appartient à l’employeur d’un salarié voix-off qui revendique le bénéfice du taux réduit d’établir que la prestation fournie justifie de la considérer comme celle d’un artiste du spectacle.

Description de ce modèle de Contrat de Cession d’Interprétation Voix  :

– Format : Word

– 14 pages

– Mise à jour : Oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite