Contrat facultatif

Dans cette nouvelle affaire, un photographe soutenait que la cession de droits de reproduction d’une photographie devait être écrite et expresse, selon les dispositions de l’article L131-2 du code de la propriété intellectuelle : « Les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exploitation. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables ».

En effet, cet article pose des règles particulières aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, qui ne s’appliquent pas aux autres contrats.  Ces dispositions ne s’appliquent notamment pas aux cessions de droits d’exploitation sur une photographie.