La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’un producteur audiovisuel n’entraîne pas la résiliation du contrat de production audiovisuelle. Lorsque la réalisation ou l’exploitation de l’oeuvre est continuée, l’administrateur est tenu au respect de toutes les obligations du producteur, notamment à l’égard des coauteurs.

La liquidation judiciaire

En cas de cession de tout ou partie de l’entreprise ou de liquidation, l’administrateur, le débiteur, le liquidateur, selon le cas, est tenu d’établir un lot distinct pour chaque oeuvre audiovisuelle pouvant faire l’objet d’une cession ou d’une vente aux enchères.

Il a l’obligation d’aviser, à peine de nullité, chacun des auteurs, ayant droit et des coproducteurs de l’oeuvre par lettre recommandée, un mois avant toute décision sur la cession ou toute procédure de licitation. Pour connaître les ayant-droits, le liquidateur peut consulter le RPCA. En cas de non respect de cette procédure d’ordre public, la vente des droits serait frappée de nullité (TGI de Paris, 9 novembre 2010).

A ce titre, le liquidateur désigné pour identifier la chaîne des droits, qui ne vérifie pas la réalité des dires des parties sur l’identification des ayant-droits, commet une faute et engage sa responsabilité. Il n’appartient pas à la société qui entend acquérir un catalogue de droits audiovisuels d’effectuer les recherches et les démarches à la place du liquidateur puisque l’article L 132-30 du Code de la propriété intellectuelle explicite clairement que seul le liquidateur, le débiteur ou l’administrateur selon les cas doivent effectuer ces démarches ; les organes de la procédure collective ne peuvent se décharger de leur mission sur les futurs acquéreurs.

Droit de préemption des ayant-droits

L’information obligatoire des ayants-droit et coauteurs s’explique par l’existence de leur droit de préemption sur l’oeuvre (sauf si l’un des coproducteurs se déclare acquéreur). A défaut d’accord sur le prix de cession, celui-ci est fixé à dire d’expert.

Lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation est prononcée, l’auteur et les coauteurs peuvent demander la résiliation du contrat de production audiovisuelle.

Transmission de patrimoine

L’acquéreur est, de même, tenu aux obligations du cédant. Cette transmission porte sur les dettes et les créances vis à vis des tiers mais également des différents engagements de production sur les projets en cours.