Aux termes de l’article 80 de la loi du 30 septembre 1986, les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total (1), bénéficient d’une aide annuelle délivrée par le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER).

Le financement de cette aide est assuré par un prélèvement sur les ressources provenant de la publicité diffusée par voie de radio et de télévision.

On entend par ” ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage” toutes les recettes correspondant aux sommes facturées aux annonceurs, directement ou par l’intermédiaire d’une régie, pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage à l’antenne. On entend par “chiffre d’affaires total”, les produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique. N’entrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires, les recettes publicitaires de diffusion de messages destinés à soutenir des actions collectives ou d’intérêt général.

Le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 a fixé les modalités de cette aide.

L’aide consentie par la Commission du FSER prend la forme de subventions d’installation, d’équipement, d’exploitation et la subvention sélective.

La subvention d’installation

La subvention d’installation est attribuée aux titulaires d’une première autorisation d’exploitation d’un service de radio par voie hertzienne qui en font la demande dans un délai de six mois suivant la date de début d’émission fixée par le CSA. Son montant, qui ne peut excéder 16 000 euros, est déterminé au vu d’un plan de financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au lancement de l’activité radiophonique.

La subvention d’équipement

La subvention d’équipement est attribuée aux services de radio par voie hertzienne en vue de contribuer au financement de l’équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxes de cet investissement et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans.

Cette subvention peut faire l’objet d’une demande initiale et d’une demande complémentaire, laquelle doit intervenir dans un délai d’au moins deux ans après le dépôt de la demande initiale. La demande complémentaire porte sur un investissement minimal de 8 000 euros (la subvention d’équipement ne peut être attribuée moins de cinq ans après l’octroi d’une subvention d’installation).

La subvention d’exploitation

La subvention d’exploitation est déterminée selon un barème suivant (Arrêté du 21 juillet 2010) :

CRITERES A REMPLIR	POINTS OBTENUS
Diversification des ressources	de 0 à 2 points
Actions de formation professionnelle en faveur des salariés et de la consolidation des emplois au sein du service	de 0 à 4 points
Actions culturelles et éducatives	de 0 à 3 points
Participation à des actions collectives en matière de programmes	de 0 à 2 points
Actions en faveur de l’intégration et de la lutte contre les discriminations	de 0 à 2 points
Actions en faveur de l’environnement et du développement local	de 0 à 2 points
Part d’émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme	de 0 à 0,5 point

Le service de radio se voit attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués ci-dessus par un coefficient conformément au tableau suivant :

TRANCHE DE PRODUITS (EUROS)	COEFFICIENT
0 à 3 799	1,0
3 800 à 7 599	1,7
7600 à 15 199	2,7
15 200 à 22 799	3,8
22 800 à 30 499	5,1
30 500 à 38 099	6,7
38 100 à 45 699	7,7
45 700 à 76 199	9,2
76 200 à 199 999	10,3
200 000 et plus	5,2

Les aides du FSER ne sont pas ouvertes aux radios temporaires, ni aux radios sur Internet. Environ 600 dossiers sont déposés au titre de la subvention sélective. Les refus d’aides peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy – 75004 Paris). Le recours est dirigé contre le Ministre chargé de la culture et de la communication.

La SCAM attribue des bourses pour encourager la création d’oeuvres sonores ou radiophoniques originales à caractère documentaire. Bourses d’un montant maximum de 6.000 euros. Les auteurs membres ou non de la SCAM ) doivent faire parvenir une proposition ne dépassant pas deux pages, accompagnée d’un curriculum vitae. Les projets doivent être adressés au plus tard le 15 septembre de chaque année, à la SCAM :