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ACCORD RELATIF AU POSITIONNEMENT DES RTT COLLECTIFS ET AUX FERMETURES DE L’ETABLISSEMENT DE CANNES EN 2022

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Entre les soussignés :

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La Société Thales Alenia Space France, Etablissement de Cannes, représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable du Développement Social de l’Etablissement de Cannes,

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                    D’une part,

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Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement de Cannes :

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– CFDT représentée par :   ___________________________________, Délégué Syndical,

– CFE-CGC représentée par :___________________________________, Délégué Syndical,

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– FO représentée par _________________________________________, Délégué Syndical,

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                    D’autre part,           

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Article 1 : Objet de l’accord                                                  

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Les parties entendent, par le présent accord, préciser le positionnement des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) collectifs, des périodes de prise des Congés Payés et de fermeture de l’établissement au cours de l’année 2022.

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Article 2 : Champ d’application 

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Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, à l’exception toutefois, de situations spécifiques précisées dans l’article 3 du présent accord.

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Par ailleurs, cet accord ne saurait faire obstacle aux dispositions prévues par le code du travail relatives au droit d’accès à l’ établissement des représentants du personnel.

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Article 3 : Ponts, Congés d’été et fermeture de fin d’année :

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Pour l’ensemble du personnel, excepté pour les personnels en VSD ou SDL, ou affectés sur des sites extérieurs à l’établissement de Cannes, les périodes de fermetures seront positionnées comme suit :     

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Il n’est pas prévu de fermeture d’été en 2022.

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Néanmoins, à minima, le personnel devra avoir pris trois semaines de congés payés entre le 1^er Mai 2022 et le 31 octobre 2022, dont deux semaines consécutives.

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Pour des raisons de planning ou de besoins de certains programmes et activités, il pourra être demandé à titre exceptionnel à des personnes de différents services d’être présentes pendant tout ou partie de cette période de fermeture.

Au-delà des personnels qui se déclareraient volontaires pour travailler pendant ces périodes, l’entreprise solliciterait, en tant que de besoin et en complément, la présence de toutes personnes dont la contribution serait jugée nécessaire par leur encadrement.

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Il est rappelé que :

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Journée de solidarité :

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La journée de solidarité sera fixée conformément aux stipulations de l’accord relatif aux dispositions sociales applicables au sein de TAS – France.

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Article 4 : Dispositions de compensation pour le travail effectué pendant les ponts et la fermeture de l’établissement

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4.1 Pour le personnel (à l’exclusion du personnel sans référence horaire) amené à travailler à titre exceptionnel sur le site et à la demande express de la hiérarchie entre le 25 Décembre 2022 et le 01 janvier 2023, il sera fait application des dispositions suivantes :

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4.2 Pour le personnel (à l’exclusion du personnel sans référence horaire) amené à travailler à titre exceptionnel sur le site et à la demande express de la hiérarchie pendant les « ponts » des 27 Mai, 15 Juillet et 31 octobre 2022 :

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Article 5 : Durée de l’accord

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Le présent accord est conclu pour une période déterminée, les dispositions du présent accord ne seront plus applicables au-delà de la date d’expiration de l’accord, soit le 31 décembre 2022.

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Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

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Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord à durée déterminée sera déposé à la diligence de Thales Alenia Space-France par lettre recommandée avec accusé de réception, en un exemplaire original et un exemplaire électronique, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

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