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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
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Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
Mots clés : vidéo à la demande,vod,smad,régulation audiovisuelle,quotas,Services de Medias Audiovisuels,Services de Medias Audiovisuels à la demande
Thème : Services de Medias Audiovisuels – SMAD
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 17 decembre 2010 | Pays | Zone : France
