Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce

Thème : Vente à distance

A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre  2009 | Pays | Zone : France