Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Mots clés : données publiques,bases de données,informations publiques,CADA,documents administratifs,droit d’accès,loi du 17 juillet 1978,droit d’accès,licence

Thème : Donnees publiques

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 30 decembre  2005 | Pays | Zone : France