Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50)

Mots clés : données médicales,médecin,santé,cabinets médicaux,données personnelles,traitement de données de santé,norme simplifiée

Thème : Donnees de sante

A propos de ce texte : type : Deliberation | Date : 22 novembre  2005 | Pays | Zone : France