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Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
CNUDCI, commerce électronique, communications électroniques, contrats internationaux, courrier électronique, e commerce, emails, UNCITRAL
Projet de Convention sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
Mots clés : commerce électronique,e commerce,communications électroniques,CNUDCI,UNCITRAL,contrats internationaux,e commerce,courrier électronique,emails
Thème : Commerce electronique
A propos de ce texte : type : Convention | Date : 23 novembre 2005 | Pays | Zone : Monde
