Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers

Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers

Mots clés : services financiers à distance,services financiers,crédit,crédits,prêt,banque en ligne

Thème : Services financiers en ligne

A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 6 juin  2005 | Pays | Zone : France