Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005

Mots clés : données publiques,bases de données publiques,informations publiques,documents administratifs,cada,bases de données

Thème : Donnees publiques

A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 6 juin  2005 | Pays | Zone : France