Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique

Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique

Mots clés : monnaie électronique,argent,dématérialisation,monnaie,banque,paypal,établissements bancaires,paiement

Thème : Monnaie electronique

A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 21 novembre  2002 | Pays | Zone : France