Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse

Mots clés : publications jeunesse,presse,mineurs et presse,protection des mineurs,publications destinées à la jeunesse,enfance,mineur,loi de 1949

Thème : Protection des mineurs presse

A propos de ce texte : type : Loi | Date : 16 juillet  1949 | Pays | Zone : France