Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Mots clés : données personnelles,données nominatives,infractios de la route,délit de grande vitesse,route,cnil,sanction automatique,proportionnalité

Thème : Infractions routieres et donnees personnelles

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 13 octobre  2004 | Pays | Zone : France