Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle

Mots clés : pret,droit de pret,bibliotheque,droit de prêt,rémunération des auteurs,

Thème : Droit de pret

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout  2004 | Pays | Zone : France