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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
Droits de retransmission audiovisuelle, droits sportifs, fédérations sportives, football, ligue, retransmission, sport, sportifs
Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
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Thème : Sport et audiovisuel
A propos de ce texte : type : Decret | Date : 2 mai 2002 | Pays | Zone : France
