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Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Loi du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Mots clés : logiciels,logiciel,programmes d’ordinateur,ordinateur,code source
Thème : Protection des programmes d’ordinateur
A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 mai 2004 | Pays | Zone : France
