Fausse annonce de gain

Les Tribunaux ont déclaré un chef d’entreprise coupable pénalement de pratique commerciale trompeuse pour avoir annoncé de faux gains par mailing, ce dernier a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, Pourvoi n° 12-85975).

Tromperie du consommateur

Le chef d’entreprise avait personnellement signé des courriers du type « grâce à son numéro xxx Mme xxx est gagnante certaine d’un chèque de 10 000 euros » ou « Mme … vous êtes vraiment la grande gagnante du chèque bancaire de 10 000 euros », « nous vous garantissons dès réception de votre commande la remise de votre chèque sous quinze jours » « avis spécial gagnant unique confirmé».

L’ensemble des courriers étaient de nature à tromper un consommateur moyen car de nature à présenter comme acquis un gain de 10 000 euros et en entretenant une confusion entre le nom du jeu et l’existence du règlement effectif d’une telle somme. Le chef d‘entreprise avait effectué la publicité en cause, c’est-à-dire avait fait procéder à la réalisation de celle-ci et l’avait fait diffuser (son nom et sa signature étaient mentionnés dans le jeu litigieux). Il apparaissait également que dans les documents publicitaires, il était l’auteur de félicitations, de compliments, de conseils, et d’incitations à passer commande.