Le décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle (ci-après “CPI”) créé un nouveau chapitre III au CPI qui énumère les bibliothèques qui, au sens de la loi accueillent du public pour le prêt et devront en conséquence être soumises à la rémunération au titre du prêt. Outre les bibliothèques des collectivités territoriales et des établissements publics d’enseignement supérieur, on retrouvera dans la liste, les bibliothèques des comités d’entreprise et “toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d’un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l’année est destinée à une activité organisée de prêt”. Le décret fixe également les conditions d’agrément des sociétés de gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

Le second décret n°2004-921 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat précise les modalités de calcul de la rémunération et du nombre des usagers inscrits. Selon le nouvel article R. 133-2 du CPI le montant de la première part de la rémunération est calculé sur la base d’une contribution forfaitaire par usager inscrit (de 0,50 à 1, 50 € selon les bibliothèques).

Enfi, l’arrêté du 31 août 2004 a déterminé pour l’année 2003 le nombre d’usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat.

A consulter :

– Décret n°2004-921 relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat ;
– Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle
– Arrêté du 31 août 2004