Il est constant que si le droit moral est imprescriptible, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial dans le code de propriété intellectuelle, les dispositions du code civil doivent s’appliquer.

Il en résulte qu’avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action fondée sur l’atteinte au droit moral était régie par l’article 2270-1 du code civil qui prévoyait un délai de 10 ans et que depuis l’entrée en vigueur de cette loi, c’est l’article 2224 du code civil, qui fixe un délai à cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, qui doit s’appliquer. L’atteinte au droit moral est un délit civil continu.

Mots clés : Droit moral de l’auteur

Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 19 septembre 2013 | Pays : France