Pouvoirs de l’agence immobilière

Il est toujours loisible à des propriétaires de concéder la location d’un panneau publicitaire sur l’un des murs de leur bien. Toutefois, lorsque le bien est confié à une agence, cette dernière peut-elle procéder à une location de panneau publicitaire sans l’accord des propriétaires ? la réponse est positive. Par application de l’article 1992 du code civil, le mandataire (l’agence immobilière) engage sa responsabilité s’il commet des fautes dans le cadre de la gestion qui lui est confiée. Une agence immobilière ne peut être poursuivie pour mauvaise exécution de son mandat pour avoir loué un panneau publicitaire sans l’information et l’accord exprès des propriétaires.

Etendue du mandat d’agence

Le mandat confié à l’agence ne rendait pas cette information préalable obligatoire puisqu’il permettait de “louer par écrit, en totalité ou en partie l ‘immeuble sis ….pour le temps et aux prix, charges, clauses et conditions que le mandataire avisera….”. Au regard des termes généraux du mandat, il n’était pas possible de faire une distinction entre des locaux internes à l’immeuble et le mur pignon du même immeuble, dès lors que ce mur peut donner lieu à la conclusion d’un contrat de location. Il ne peut pas plus être retenu que l’agence aurait eu l’obligation de recueillir l’avis ou l’accord préalable de ses mandants pour la conclusion du bail litigieux ou encore de procéder par voie d’appel d’offres.

Il ne peut donc pas être considéré que l’agence aurait commis une faute du seul fait qu’elle a conclu avec la SOCIETE CLEAR CHANNEL FRANCE un contrat de location d’emplacement publicitaire, pour une durée de 6 années. Elle a, au contraire, profité du changement de la réglementation applicable (nouveau règlement local de publicité), pour rentabiliser le mur pignon au profit des propriétaires.

Mots clés : Location de panneau publicitaire

Thème : Location de panneau publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 octobre 2013 | Pays : France