Bonne foi contractuelle

Faire appel à un autre prestataire internet pendant l’exécution d’un contrat de conception de site internet avec un premier prestataire, peut être analysé comme une violation de l’obligation civile d’exécuter les conventions de bonne foi.

Fautes du prestataire internet

Dans cette affaire, un client ayant passé commande d’un site internet a mis en demeure son prestataire de rectifier des erreurs ou approximations concernant notamment des photographies du site, qualifiées de « la plupart du temps troubles », ainsi que des fautes d’orthographe, stigmatisait la mauvaise qualité du travail effectué et lui demandait, en vue de faire intervenir une autre entreprise, de fournir les codes d’accès FTP et de restituer le nom de domaine. Le client reprochait également à son prestataire d’avoir créé un site marchand peu pratique pour l’internaute, de ne pas recevoir sur sa messagerie les commandes passées, estimant qu’il a manqué à son obligation contractuelle de réaliser un site marchand conforme à la commande et en état de fonctionnement.

Preuve des manquements contractuels

Le client a été débouté de sa demande de condamnation. Il lui appartenait de rapporter la preuve de ses allégations conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil. En application de l’article 1134 du code civil les conventions doivent être exécutées de bonne foi, or le client ne s’expliquait pas sur les conditions dans lesquelles, alors qu’il était encore en relations contractuelles, a contracté avec un autre prestataire informatique pour la réalisation d’un autre site marchand portant le même nom, mais avec une terminaison en fr. au lieu de .com. Le client ne démontrait pas non plus la réalité des griefs invoqués.

Mots clés : Conception de site Internet

Thème : Conception de site Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Bordeaux | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France