Rémunération proportionnelle

L’auteur d’un jeu de cartes doit-il impérativement être rémunéré proportionnellement (sur le prix de vente final du jeu par exemple) ou une rémunération forfaitaire est-elle possible ? C’était la question posée aux juges dans cette nouvelle affaire. L’auteur d’un jeu de carte faisait valoir que le contrat de cession qu’il avait conclu avec son éditeur contrevenait aux dispositions légales d’ordre public des articles L.131-4 et L.132-5 du Code de la propriété intellectuelle qui prévoient que la cession par l’auteur de ses droits d’auteur sur son oeuvre doit comporter une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et à celles de l’article 1135 du code civil qui dispose que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité , l’usage ou la loi donnent à l’obligation.

Libre négociation des parties

Le contrat de cession librement négocié entre les parties prévoyait une rémunération forfaitaire au bénéfice de l’auteur du jeu. Or, les juges ont rappelé que le principe de rémunération proportionnelle de l’auteur prévu par l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle est d’ordre public, sauf dans les cas qu’il énumère limitativement. L’éditeur ne justifiait pas d’une hypothèse de recours autorisé à la rémunération forfaitaire. Cependant, l’absence de rémunération proportionnelle de l’auteur, ne constitue pas l’inexécution d’une obligation contractuelle, celle-ci n’étant précisément pas prévue par le contrat, mais une cause de nullité de la clause relative à la rémunération. L’auteur n’est donc pas fondé à solliciter réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 13 septembre 2013 | Pays : France