La violation des dispositions de l’article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle qui régissent la rémunération de l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits, sont prises dans le seul intérêt patrimonial de celui-ci et donnent lieu à une nullité relative dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la signature du contrat de cession de droits.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 24 janvier 2013 | Pays : France