Prescription de la créance du comédien

En matière de recouvrement de ses droits, le comédien est soumis à l’article L 110-4 du Code de commerce qui dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Contrat d’engagement du comédien

Le contrat d’engagement conclu entre une société de production et un comédien est considéré comme un acte mixte, de nature civile pour l’artiste-interprète, de nature commerciale pour la société commerciale de production, de sorte que la prescription quinquennale évoquée à l’article L. 110-4 du Code de commerce a vocation à s’appliquer. Concernant le début de la prescription, l’article 2224 du Code civil est applicable : la prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »

Mots clés : Droits du comedien

Thème : Droits du comedien

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 fevrier 2013 | Pays : France