Droits d‘auteur ou salaire ?

La prudence est de mise quant aux collaborations permanentes avec les photographes (et avec les auteurs en général). En effet, les services de l’URSSAF n’hésitent plus à procéder à des redressements et à réintégrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales des sociétés, les sommes versées aux auteurs. Celles-ci qualifiées de droits d’auteur par les parties peuvent être considérées comme des salaires par l’URSSAF.

Présomption de salariat

Plusieurs décisions des tribunaux ont confirmé des redressements opérés par l’URSSAF qui estime que la présomption de salariat de l’article L. 7112-1 du code du travail s’applique dès lors qu’il était établi que « le montant de certaines rémunérations laissait présumer une relation continue entre le journaliste et l’agence, et l’existence d’un travail régulier et habituel au profit du second ». Attention donc aux collaborations habituelles et continues entre sociétés et auteurs.

Mots clés : Remuneration des auteurs

Thème : Remuneration des auteurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 10 juillet 2013 | Pays : France