Action du photographe contre le client de l’agence

Dans la relation triangulaire Photographe / Agence / Client, il n’existe pas d’action directe au bénéfice du photographe contre le client lorsque l’agence lui a commandé des photographies. En l’espèce, la convention signée entre le client (la société ESSILOR INTERNATIONAL) et l’agence, prévoyait en son article 5-b, au titre des droits d’auteur détenus par des intervenants extérieurs (photographes, mannequins…), que “l’agence négocie, préalablement à l’engagement des travaux, et obtient des auteurs, concepteurs ou inventeurs, la cession au nom et pour le compte de l’annonceur des droits nécessaires à l’exploitation des opérations publicitaires réalisées”.

Responsabilité de l’agence

Cet article 5-b prévoyait également que l’agence ferait son affaire de la rémunération desdits tiers. Ainsi, la rémunération des tiers, et notamment des photographes, était à la charge de l’agence, à laquelle ils présentaient leurs factures. En cas de litige sur le paiement de ses droits y compris droits d’auteur.

Mots clés : Contrat d’agence

Thème : Contrat d’agence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 fevrier 2013 | Pays : France