Collaboration durable du pigiste

S’il est certain qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier auquel l’entreprise est tenue de fournir du travail.

Résiliation judiciaire du contrat de travail

En l’espèce, le fait pour une société de n’avoir plus procuré à une pigiste, devenue collaboratrice régulière, un travail régulier et d’avoir de ce fait diminué de façon importante sa rémunération, constitue un manquement de l’employeur à son obligation de lui fournir du travail. Ce manquement était d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 30 mars 2011 | Pays : France