La convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004 a été étendue par l’arrêté du 4 juillet 2005 et est par conséquent devenue obligatoirement applicable, à compter du 20 juillet 2005, aux employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.

Si cette extension s’applique aux chaînes thématiques, parmi lesquelles les chaînes locales thématiques, l’extension de la convention à toutes les télévisions locales (qu’elles soient thématiques ou généralistes), n’a eu lieu que par l’arrêté du 17 mai 2011.

On entend par chaîne thématique, le service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, documentaires…) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d’intérêt particulier des téléspectateurs, ou s’adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la population (tranche d’âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse…).

Un service de télévision à vocation locale est lui, un service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain. Les programmes d’une télévision locale s’apprécient donc concrètement pour déterminer si la chaîne est thématique ou non.

Le fait qu’une société ait été déclaré au registre du commerce sous une activité « d’édition de chaînes thématiques » n’est pas probant sur ce point car ne démontrant pas une réalité.

Mots clés : Convention collective applicable

Thème : Convention collective applicable

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | Date : 28 aout 2012 | Pays : France