L’artiste interprète dispose, en application du code de la propriété littéraire et artistique, de droits voisins du droit d’auteur. Il résulte des dispositions des articles L 212-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle que l’artiste interprète a droit à une rémunération, d’une part, en contrepartie de sa prestation physique et, d’autre part, au titre de son droit de propriété intellectuelle, pour toute utilisation de sa prestation.
En matière d’oeuvres audiovisuelles, l’article L 212-4 institue, en matière d’oeuvres audiovisuelles, une présomption de cession de droits au profit du producteur : « La signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre ».
La clause d’un contrat d’artiste interprète qui stipule « En contrepartie des rémunérations versées à l’artiste, celle-ci cède en tant que de besoin tous les droits d’exploitation du film auquel elle aura collaboré, sous toutes formes et par tous procédés, en extrait ou intégralement, sans limitation de durée et pour tous usages dans le monde entier » n’est pas valide.
En application de l’article L 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat de l’artiste doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre et doit donc prévoir une rémunération visant tant le travail d’interprétation que le droit de la fixer, de la reproduire et de la communiquer au public en distinguant ces différents éléments.
Dans le contrat en litige, il a simplement été prévu une « rémunération globale » fixée à 1.200,00 € par cachet sans prévoir, de manière distincte, la rémunération de la prestation physique de celle de l’exploitation sous forme de DVD. Il s’ensuit que la clause du contrat relative à la rémunération a été jugée irrégulière et que l’employeur n’avait pas respecté ses obligations en ne faisant pas bénéficier l’artiste interprète d’une rémunération conforme au code de la propriété intellectuelle.
Un tel manquement cause un préjudice certain à l’artiste qui se trouve privé d’une partie de la rémunération à laquelle il peut prétendre au titre de l’exploitation du film sous forme de DVD et justifie qu’il lui soit alloué des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

Mots clés : Droits du Comedien

Thème : Droits du Comedien

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | Date : 7 mai 2012 | Pays : France