La propriété incorporelle d’une œuvre telle définie par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est toujours indépendante de la propriété de l’objet matériel. L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le CPI, sauf dans le cas suivant : le droit d’exploitation des oeuvres posthumes qui appartient aux ayants droit de l’auteur.

Mots clés : Propriete des supports

Thème : Propriete des supports

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix en provence | Date : 15 fevrier 2012 | Pays : France