Dans l’affaire opposant la Société Groupama à l’Agence Young & Rubicam, les juges ont eu l’opportunité de clarifier le statut juridique des « personnages » crées pour les besoins d’une campagne de communication. Ces personnages sont protégés en tant qu’œuvre dérivée et doivent être cédés à l’Annonceur pour que celui-ci puisse les exploiter postérieurement au terme des relations Agence / Annonceur.
Dans l’affaire soumise, le personnage « Cerise » créé par la société Young & Rubicam avait bien été cédé à l‘annonceur Groupama (1) moyennant le reversement d’une commission pour service rendu de 5% (2). Cette pratique dit du service rendu qui consiste en une rémunération complémentaire et proportionnelle due à l’Agence, postérieurement au terme du Contrat d’annonceur, est juridiquement valide.
Concrètement cette rémunération proportionnelle est calculée de la façon suivante : l’Agence facture l’Annonceur sur la base du budget média prévisionnel pour l’année en cours, budget que l’annonceur s’engage à communiquer à l’Agence à chaque début d’année civile.

(1) « Tous les droits de propriété littéraire et artistique auxquels donnent lieu les créations, conceptions (….) élaborées par l’agence dans le cadre de l’exécution du présent contrat acceptées par l’annonceur sont cédés de convention expresse à l’annonceur…….. . A ce titre, l’annonceur détient tout droit de reproduction, de représentation, de transformation, ….d’adaptation … et plus généralement tous droits d’exploitation. L’annonceur pourra exercer tous ces droits de la manière la plus large, sur tout support et pour toute finalité’. ‘La présente cession vaut pour le monde entier pour la durée de protection dont les créations en cause font l’objet. Au terme du présent contrat, les droits de l’agence seront cédés sous réserve du paiement de la commission de 5 % … Le prix de la présente cession de droits est inclus dans la rémunération … »
(2) « L’annonceur versera à l’agence une commission assise sur le montant net fin d’ordre HT des achats d’espace publicitaire effectués par l’annonceur dans les médias pour la diffusion de ses campagnes nationales de publicité grand public utilisant les créations de l’agence, laquelle sera due pendant toute la durée où l’annonceur effectuera les achats d’espace publicitaire dans les médias pour diffuser ses campagnes nationales de publicité grand public utilisant les créations de l’agence, y compris dans le cas où le présent contrat prendrait fin. Toutefois, dans ce dernier cas (….), la commission ci-dessus fixée sera limitée au taux de 5 % applicable à l’assiette ci-dessus définie et constituera la seule rémunération de l’agence ».

Mots clés : Contrat d’agence

Thème : Contrat d’agence

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 27 mai 2011 | Pays : France