Acheter des photographies auprès d’un service en ligne se présentant comme “une banque d’images libres de droits pour l’illustration de tout projet professionnel” service qui constitue précisément son objet social et la cause des contrats de “sous-licence” permet d’être couvert en cas de contrefaçon ou d’atteinte aux droits de tiers. L’éditeur du site ne peut s’exonérer des atteintes aux droits des tiers (contrefaçon, atteinte à la vie privée …).
Cette responsabilité joue même en présence des mentions (peu apparentes) figurant sur les contrats de licence, selon lesquelles “l’oeuvre est fournie telle qu’elle”, ” aucune partie n’effectuant de déclarations de garanties, expresses ou implicites”.
Dans l’affaire soumise le Syndicat des transports d’ile de France (STIF) a été poursuivi par un mannequin en raison de l’utilisation illicite de son image dans la campagne publicitaire pour les bus “Noctilien “. L’agence de publicité du STIF avait acquis la photographie du mannequin sur le site www.fotolia.fr (plate-forme en ligne de clichés “libres de droit”, dont l’exploitation est cédée sous licence).
Il est de principe, s’agissant notamment des usages commerciaux de l’image de mannequins professionnels, que cette autorisation doit être expresse et limitée dans le temps, la charge de la preuve de l’existence et de la portée de l’autorisation consentie reposant sur celui qui a fait publiquement usage de l’image en cause.
L’annonceur a été jugé responsable indépendamment de sa bonne foi pour atteinte au droit à l’image du mannequin (violation de l’article 9 du code civil). Il a pu néanmoins demander la garantie de son agence qui a elle-même été garantie par Fotolia. Cette dernière n’a pu se prévaloir ni de la qualité d’hébergeur (étant éditeur), ni de la clause exonératoire de responsabilité stipulée à ses conditions générales.

Mots clés : Base de donnees d’images

Thème : Base de donnees d’images

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 novembre 2010 | Pays : France