Le recours de la société M6 sur le décret fixant la contribution des chaînes hertziennes à la production français ou européenne pour 2009 (1), a été rejeté par le Conseil d’Etat.
M6 n’était pas fondée à soutenir que, faute d’avoir reporté son entrée en vigueur au début de l’année 2010 ou envisagé des mesures transitoires, le décret était contraire au principe de sécurité juridique ni au principe de confiance légitime.
Le décret a fait une exacte application de l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 en définissant la production indépendante selon deux critères, l’un s’attachant à la part de producteur détenue par l’éditeur dans l’oeuvre, l’autre au contrôle direct ou indirect par ce dernier de l’entreprise ayant produit l’œuvre.
Le décret n’était pas non plus tenu de transposer le contenu des accords professionnels signés entre les syndicats représentatifs du secteur et les éditeurs de services en 2008 (notamment la clause de sauvegarde signée par M6 ouvrant un report de l’obligation de contribution lorsque le chiffre d’affaires de l’exercice en cours de l’éditeur de services diminue d’au moins 10% par rapport au chiffre d’affaires de l’exercice précédent).

(1) Décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009

Mots clés : Obligations de production

Thème : Obligations de production

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 20 avril 2011 | Pays : France