Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’hébergeur d’un blog, n’est pas légalement autorisée à communiquer sur simple demande d’un tiers, l’identité du créateur du Blog (même si le tiers se dit victime d’une diffamation ou d’une atteinte au droit sur son image). La victime a la faculté de saisir le président du tribunal de grande instance d’une requête tendant à obtenir la communication des coordonnées de l’auteur du blog afin de pouvoir l’attraire en justice.

Mots clés : blogs,blog,bloggeurs,responsabilité des blogs

Thème : Blogs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 16 fevrier 2011 | Pays : France