Les clients des banques d’images en ligne ont le droit à une garantie en cas de poursuites de contrefaçon engagées par un tiers.
Dans une récente affaire, la société Micro application poursuivie pour atteinte au droit à l’image d’un mannequin a ainsi obtenu la garantie de la société Fotolia qui lui avait concédé une licence “standard L” (autorisant les usages commerciaux du cliché en cause sur les supports imprimés).
Pour rendre cette décision, les juges se sont appuyés sur la théorie de la cause : les acheteurs n’auraient pas acquis de licence pour la reproduction desdites photographies s’ils n’avaient eu aucune garantie de propriété intellectuelle. En conséquence, les clauses exonératoires de responsabilité insérées dans les CGV des banques d’images en ligne peuvent être écartées, la cause étant une condition de validité du contrat au même titre que le consentement libre et éclairé de l’acheteur.

Mots clés : Base de donnees d’images

Thème : Base de donnees d’images

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 10 novembre 2010 | Pays : France